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Bois mortBois mortDans la pratiqueConcept de mise en œuvre de l'OFEV

Concept de mise en œuvre de l’Office fédéral de l’environnement OFEV

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La forêt a une grande importance pour la conservation de la biodiversité en Suisse. Il existe cependant des déficits tels que la sous-représentation des forêts dominées par une dynamique naturelle, le manque de vieux arbres et de bois mort, ou une délimitation encore insuffisante des réserves forestières. Par conséquence, de nombreuses espèces sont menacées dans cet écosystème. Pour remédier à ces déficits, le Conseil fédéral a défini l'orientation stratégique de la Politique forestière 2020 (2013) et la Stratégie suisse de la biodiversité 2012. L’aide à l’exécution pour la conservation de la diversité biologique en forêt (Imesch et al. 2015) et le Plan d’action de la Stratégie pour la biodiversité (2017) concrétisent les directives du Conseil fédéral. A cette fin, des objectifs d'action ont été définis dans six domaines d’intervention à l'horizon 2030. Les objectifs qui y sont fixés doivent être atteints au moyen de conventions-programmes quadriennales conclues entre la Confédération et les cantons. La durée actuelle des conventions va de 2020 à 2024.

Les déficits et les options d'action dans le domaine du bois mort et des arbres-habitats :

 

Description des objectifs opérationnels nationaux par mesure pour 2030 (Imesch et al. 2015)

Domaine d’intervention 1: Laisser libre cours au développement naturel de la forêt

  • Les types de forêt de la Suisse sont convenablement représentés dans les réserves forestières.
  • Les animaux, les plantes et les associations forestières qui sont rares ou menacés du point de vue européen ainsi qu’en Suisse sont particulièrement protégés.
  • La Suisse compte 30 grandes réserves de plus de 500 ha qui se répartissent en fonction des conditions régionales.
  • 5 % de l’aire forestière sont des réserves forestières naturelles.

Autres objectifs opérationnels nationaux:

  • Au moins une réserve de plus de 500 ha est créée dans chaque région économique.
  • Un plus grand nombre de réserves forestières naturelles de plus de 20 ha sont délimitées pour garantir le développement naturel de toutes les phases de succession dans une réserve.

Domaine d’intervention 2: Promotion des vieux arbres et du bois mort

  • Le but suivant est à atteindre pour promouvoir de façon optimale les vieux arbres et le bois mort:
    • 2 îlots de sénescence/km² et 3–5 arbres-habitats/ha.
    • Les cantons sont libres de ne pas promouvoir activement les arbres-habitats. Le cas échéant, l’objectif est de 3 îlots de sénescence/km².
    • Des valeurs cibles sont valables pour les surfaces forestières en dehors des forêts protectrices et en dehors des réserves forestières et autres surfaces de conservation de la biodiversité existantes. Les valeurs cibles pour les îlots de sénescence partent d’une superficie moyenne de 1 ha et correspondent à 2 à 3 % de la surface forestière entrant en compte pour les valeurs cibles.
  • La Politique forestière 2020 définit les valeurs cibles suivantes pour le volume de bois mort:
    • Jura, Plateau, Sud des Alpes: 20 m³/ha
    • Préalpes, Alpes: 25 m³/ha.

La conservation du bois mort grâce aux réserves forestières, aux îlots de sénescence et aux arbres-habitats, joue un rôle non négligeable pour atteindre ces valeurs cibles. Les éventuelles initiatives cantonales pour la conservation du bois mort, les événements naturels (p. ex. tempêtes) et l’abandon des rémanents jouent également un rôle important.

  • Les cantons élaborent – si ce n’est déjà fait – les stratégies nécessaires qui montrent:
    • quelle approche est privilégiée en vue de la conservation – pour l’ensemble du canton ou de façon différenciée par zone de mise en œuvre,
    • comment la mise en réseau peut être assuré et,
    • comment ces éléments de conservation peuvent être assurés à plus long terme (p.ex. en sélectionnant à temps les arbres-habitats potentiels)

Les aspects manquants sont à intégrer dans les stratégies cantonales.

  • La formation initiale et continue sur la conservation des vieux arbres et du bois mort est renforcée, en particulier pour les soins à la forêt de protection.
  • Les propriétaires forestiers et le grand public sont sensibilisés au rôle écologique et à la portée culturelle des arbres-habitats et du bois mort.

    Contribution à la surface de la Confédération

    La Confédération apporte aux cantons une contribution à la réalisation des objectifs de la convention-programme. Le tableau suivant montre la contribution de la Confédération à l'objectif de programme 1 "Protection à long terme des zones forestières et d’arbres présentant des valeurs naturelles remarquables" dans le cadre d'un programme cantonal pour les réserves forestières nouvellement créées, les îlots de sénescence ou les arbres-habitats.

     

    Indicateurs de prestation et de qualité

    Indicateurs de prestation:

    La convention-programme est conclue pour la superficie (nombre d'hectares) des réserves forestières et des îlots de sénescence nouvellement créés ou pour le nombre d'arbres-habitats promus.

    Indicateurs de qualité:

    Réserves forestières:

    • Surface forestière de grande valeur écologique. Les critères sont les suivants: présence d’associations forestières prioritaires au niveau national proches de l’état naturel; hotspots d’espèces animales et végétales prioritaires au niveau national, stations très diversifiées comportant des habitats particuliers; longue tradition forestière ininterrompue (continuité de l’habitat); exploitation forestière extensive ou abandonnée depuis longtemps; peuplements âgés; forte proportion de vieux bois et de bois mort. Une réserve forestière doit remplir au moins un de ces critères.
    • Superficie. En règle générale ≥ 5 ha (si possible ≥ 20 ha pour les RFN). Pour protéger des associations forestières rares sur de faibles étendues et certaines espèces prioritaires, des réserves de moins de 5 ha sont aussi judicieuses; cependant, pour les réserves forestières naturelles en particulier, il faut viser la création de réserves dépassant 100 ha afin d’assurer une protection globale des processus.
    • Garantie juridique. Le statut des réserves forestières doit être contraignant pour les autorités et les propriétaires (en règle générale avec un contrat de ≥ 50 ans; pour les réserves spéciales, le contrat peut aussi être conclu pour 25 ans avec clause de reconduction).
    • Documentation. chaque réserve fait l’objet d’une documentation comprenant la cartographie des stations (associations forestières). Le canton transmet périodiquement à l’OFEV les géodonnées de ses réserves dans le cadre d’un système spécifique (modèle de géodonnées réserves forestières: ID 160.1).

    Îlots de sénescence:

    • Peuplement proche de la nature à un stade d’évolution avancé. Le peuplement ou le groupe d’arbres est au moins aussi âgé que la durée de révolution normale pour le type de forêt considéré.
    • Superficie: en règle générale ≥ 1 ha. Cette surface est nécessaire pour garantir la fonctionnalité des îlots de senescence (habitat, réseau). Cependant, des surfaces plus petites (minimum 0,2 ha) peuvent aussi convenir, p. ex. dans les forêts alluviales.
    • Garantie juridique: il faut s’assurer que les îlots de sénescence ont un statut contrai-gnant pour les autorités et les propriétaires (si possible au moyen d’un contrat sur ≥ 50 ans ou sur 25 ans avec clause de reconduction).

    Arbres-habitats:

    • DHP ≥50 cm (feuillus), ≥70 cm (résineux) ou:
    • Caractéristiques écologiques particulières: l’arbre présente au moins l’une des  caractéristiques de biotope suivantes: cavités, branches mortes, cassures et pourritures du tronc, dégâts provoqués par la foudre, blessures et poches dans l’écorce, fentes, traces de rongement, champignons en forme de consoles, important tapis de mousse, de lichen ou de lierre, formes particulières (p. ex. troncs fortement tordus), cavités de nidification et aires d’oiseaux, en particulier d’espèces prioritaires au niveau national).
    • Garantie à long terme: statut contraignant pour le propriétaire garantissant que l’arbre sera conservé dans le peuplement jusqu’à sa décomposition naturelle (p. ex. grâce au marquage
       

      Pour en savoir plus